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Retour vers : La Bourse  Lexique : Finances
 

[ Abattement ] Somme forfaitaire deduite de la base d’imposition.

[ Acompte provisionnel d’impôt ] Avances versées par le contribuable par fractionnement et en payement d’un impôt.

[ Agrément fiscal ] Procédure administrative permettant au contribuable de bénéficier d’un régime dérogatoire pour certaines impositions.

[ Assiette ] Base d’imposition.

[ Assujetti ] Personne soumise à une imposition.

[ Avis d’imposition ] Document mentionnant les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.

[ Avis de vérification ] Document envoyé préalablement à une vérification de comptabilité ou à un Examen de Situation Fiscale Personnelle mentionnant les années soumises à vérification et la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix ( avocat, comptable...).

[ Avoir fiscal ] Somme correspondant à la moitié du dividende distribué à l’actionnaire déductible de l’impôt de l’actionnaire.

[ Bénéfices Industriels et Commerciaux ] Bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale.

[ Bénéfices Non Commerciaux ] Revenus tirés des activités suivantes : activités libérales (médecins, experts-comptables...), activités des titulaires de charges ou d’office (notaires, huissiers..) et activités ou exploitations lucratives diverses non rattachées à une autre catégorie (sportifs, artistes...).

[ Capacité contributive ] Faculté du contribuable de pouvoir s’acquitter de ses impôts.

[ Centre agréé ] Associations qui ont pour mission d’assister leur adhérents en matière de fiscalité.

[ Charge déductible ] Dépenses ou frais venant diminuer la base d’imposition.

[ Chartre du contribuable vérifié ] Document résumant les principales règles à respester en cas de contrôle fiscal.

[ Contribuable ] Terme désignant toute personne soumise à l’impôt. Plus précisement, ce terme s’applique aux personnes devant payer un impôt direct (pour un impôt indirect, on parle plutôt d’assujetti). On peut utilisé également le terme redevable.

[ Contrôle de bureau ] Contrôle exercé par l’administration à partir de ses bureaux.

[ Contrôle fiscal ] Contrôle consistant à vérifier si les déclarations des contribuables sont régulièrement souscrites et fidèlement établies.

[ Contrôle formel ] Contrôle rectifiant les erreurs matérielles et evidentes constatées dans les déclarations.

[ Contrôle sur pièces ] Examen critique et exhaustif de tous les points de la déclaration s’appuyant sur les renseignements dont dispose l’administration fiscale et qui figurent au dossier du contribuable.

[ Crédit d’impôt ] Créance qu’a le contibuable sur l’ Etat dont le but est d’éviter une double imposition.

[ Déclaration des revenus ] Document portant le numéro 2042 N que le contribuable doit remettre au fisc récapitulant tous les revenus dont celui-ci a pu disposer au cours de l’année d’imposition.

[ Décote ] Mécanisme permettant de réduire l’impôt, voir de l’annuler.

[ Déficit ] Situation caractérisant la supériorité des recettes par rapport aux dépenses. Certains déficits peuvent s’imputer sur le revenu global.

[ Défiscalisation ] Système rédisant l’impôt à payer pour certaines opérations strictement limitées par la loi.

[ Dégrèvement ] Situation caractérisant l’existence d’un trop-perçu de la part du Trésor Public donnant lieu à restitution. Se dit également en matière de contrôle fiscal, lorsque un redressement a été abandonné.

[ Demande d’éclaircissement ] Possibilité pour l’administration fiscale de demander des informations au contribuable sur les bases d’imposition.

[ Doctrine administrative ] Masse de documents qu’élabore l’administration pour aider ses agents à appliquer les différents textes fiscaux.

[ Domicile fiscal ] Lieu d’imposition du contribuable déterminé par rapport à des critères légaux qui sont le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité profésionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Une personne domiciliée en France est imposée sur l’ensemble de ses revenus y compris ceux provenant de l’étranger. En revanche, une personne domiciliée à l’étranger ne sera imposée que sur ses revenus perçus en France.

[ Droit de reprise ] Faculté donnée à l’administration de réparer les omissions, insuffisances ou les erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. Ce droit de reprise est enfermé dans un délai de dix ans.

[ Evaluation d’office ] Procédure qui s’applique lorsque le contribuable n’a pas produit dans les délais les déclarations de bénéfices catégoriels, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles.

[ Examen de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP) ] Contrôle de la cohérence entre, d’une part, les revenus déclarés et, d’autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal.

[ Exonération ] Dispense de payer l’impôt à des conditions légales.

[ Foyer fiscal ] Ensemble des personnes figurant sur un même déclaration de revenus.

[ Franchise ] Dispense de paiement de l’impôt lorsque le montant de l’impôt ou du chiffre d’affaires théoriquement dû ne dépasse pas un certain minimum.

[ Impôts directs ] Impôts prélevés directementà partir d’un calcul effectué sur la base d’impôsition. Cette notion recouvre les impôts sur les bénéfices des sociétés, l’impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune, la taxe professionnelle, les droits d’enregistrements, les impôts sur les plus-values...

[ Impôts indirects ] Impôts prélevés sur la valeur des biens et services facturés. Il s’agit de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits indirects sur les alcools..

[ Liquidation ] Calcul de l’impôt.

[ Moins-value ] Différence négative entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat.

[ Pénalité ] Sanction infligée par l’administration fiscale dont le but est de compenser le préjudice subi par le Trésor dû au paiement tardif de l’impôt. Cela peut être principalement des amendes fiscales ou des majorations d’impôt.

[ Personne à charge ] Personne rattachée au foyer fiscal.

[ Plus-value ] Différence positive entre le prix de vente d’un bien ou d’un titre et son prix d’achat.

[ Prescription ] Consolidation d’une situation juridique par l’écoulement d’un certain délai.

[ Quotient familial ] Calcul consistant à diviser le revenu imposable par le nombre de parts fonction de la situation. de famille.

[ Réclamation contentieuse ] lorsque un litige n’a pas été réglé devant les commissions départementales, le contribuable peut faire une réclamation permettant de saisir les juridictions.

[ Recours gracieux ] Recours permettant au contribuable d’obtenir la remise ou la modération des impositions ou des pénalités.

[ Recouvrement ] Paiement de l’impôt par le contribuable.

[ Redressement ] Procédure par laquelle l’administration souhaite modifier l’assiette d’imposition en formulant un rehaussement de l’imposition.

[ Réduction d’impôt ] Diminution de l’impôt dû par le contribuable.

[ Remise ] Diminution du montant de l’impôt accordée par l’administration à la suite d’une demande du contribuable. Ne peuvent pas bénéficier de cette remise les droits d’enregistrement, les taxes de publicité foncière, les droits de timbre, les taxes sur le chiffre d’affaires, les contributions indirectes et les taxes assimilées.

[ Revenu accessoire ] Revenu qui ne résulte pas de l’activité principale.

[ Revenu brut ] Somme des revenus catégoriels minorée des déficits constatés, des charges déductibles et des éventuels abattements.

[ Revenu global ] Total des revenus nets catégoriels perçus par l’ensemble des membres d’un foyer fiscal.

[ Revenu net ] Revenu auquel on retire les frais et charges.

[ Revenu net catégoriel ] Revenu obtenu en faisant la soustraction des frais et charges à l’intérieur de chaque catégorie.

[ Revenus carégoriels ] Revenus ou bénéfices de toute sorte que le contribuable a eu à sa disposition ou qu’il a réalisé au cours de l’année d’imposition. Ces revenus sont classés en sept catégories : les traitements et salaires, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values immobilières et mobilières, les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices non commerciaux et les bénéfices agricoles.

[ Revenus Fonciers ] Revenus provenant des locations de biens appartenant à des personnes physiques.

[ Rôle ] Liste des contribuables soumis à l’impôt, comportant pour chacun d’eux la base d’imposition et le montant de l’impôt à payer.

[ Système déclaratif ] Système dans lequel les impôts sont établis grâce à une déclaration fiscale.

[ Taxation d’office ] Procédure visant le contribuable qui n’a pas ou qui a souscrit hors délai sa déclaration.

[ Usufruit ] Tout bien ou capital peut être séparé en 2 : la nue propriété et l’usufruit. La nue propriété représente un droit de propriété sans usage, et l’usufruit est le droit d’user, d’un bien ou d’un capital. Au décès de de l’usufruitier, le nue propriétaire récupère l’intégralité de ses droits. exemple : dans un logement, celui qui bénéficie de l’usufruit a le droit d’habiter et d’en tirer les revenus, alors que le nue propriétaire en est seulement le détenteur.

[ Vérification de comptabilité ] Ensemble d’opérations dont l’objet est d’examiner la comptabilité d’une entreprise et de la confronter aux éléments d’exploitation et aux renseingnements détetnus par l’administration dans le but de mesurer la sincérité et l’exhaustivité des déclarations souscrites.



Post-scriptum : Source : firstinvest.com
auteur(s) : Emmanuel BLAISE
Dernière modification effectuée le septembre 2005
 
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